J.O. 108 du 10 mai 2007
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Arrêté du 26 mars 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0752396A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La trésorerie de Nexon est regroupée sur la trésorerie de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne).Article 2
La trésorerie du Dorat est regroupée sur la trésorerie de Magnac-Laval, renommée trésorerie de la Basse-Marche (Haute-Vienne)Article 3
Les trésoreries de Nexon et du Dorat sont supprimées.Article 4
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 5
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2008.
Fait à Paris, le 26 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay